vendredi 30 mars 2018

OGA 13 impôt sur le revenu : des avantages fiscaux importants

Avec l'OGA13, profitez d'avantages fiscaux importants


Sans adhésion à un OGA, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes est majoré de 25% avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'IR.

Les adhérents de l'OGA13 ne subissent pas cette majoration.
Ils en sont dispensés si l'entreprise a adhéré pendant toute la durée de l'exercice considéré ou, en cas de première adhésion, au titre de l'exercice en cours (si elle intervient dans les cinq premiers mois).
 
Pour les adhérents ayant un petit chiffre d'affaires, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion sont réduits grâce à une réduction d'impôt sur la 2042.
La réduction est possible pour les 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion OGA13. De plus, cette réduction est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

jeudi 29 mars 2018

Réduction d’impôt des 915 euros pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion OGA 13

Réduction d’impôt des 915 euros pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion.


Les adhérents de l'OGA 13 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition :
- de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du régime micro-BA, du régime micro-BIC ou du micro - BNC ;
- d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d'impôt est toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont fortement concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l'OGA.

mercredi 28 mars 2018

Dématérialiser avec l'OGA13

Présentation de la procédure


Cette procédure illustre l'engagement de la DGI dans l'échange des données informatisées (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité des entreprises. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration à un Centre Informatique. 
Depuis 1996, l'OGA13 est en mesure d'exploiter sans aucune intervention de la part des Membres Correspondants, les liasses fiscales et leurs annexes. 
Cette procédure garantit une saisie sans anomalie avec l'OGA 13.
Elle supprime toute transmission d'un support papier.

lundi 26 février 2018

OGA : cas de la continuation de l'activité par le conjoint commun en biens

Une adhésion nécessaire


Lorsqu'un fonds de commerce dépendant de la communauté conjugale est exploité successivement par l'un et l'autre époux, l'adhésion à un OGA doit intervenir, pour produire des effets fiscaux immédiats, dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant.

vendredi 23 février 2018

OGA : cas de la modification d'activité

Pas de nouvelle adhésion


Les modifications apportées à la nature de l'activité exercée (adjonction ou suppression d'un nouveau rayon, par exemple) sont sans incidence lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucun changement dans la forme juridique d'exploitation. Elles n'impliquent pas une nouvelle adhésion. Il est toutefois souhaitable que les OGA soient tenus informés par leurs adhérents des changements intervenus car ce renseignement est susceptible d'influer sur les commentaires donnés dans le dossier de gestion.

mercredi 21 février 2018

OGA : cas du transfert du lieu d'exercice

Modification du registre des adhésions


Le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité (sans cession corrélative de la clientèle) n'entraîne qu'une modification sur le registre des adhésions. Si ce transfert s'accompagne d'un changement d'OGA, les deux adhésions successives doivent avoir couvert l'année ou l'exercice entier pour que les allègements fiscaux soient maintenus.

mercredi 14 février 2018

Courtage d’assurances et adhésion OGA

Opération de courtages d'assurances et OGA


En toute hypothèse, les opérations de courtage d'assurances quelle que soit leur importance revêtent un caractère commercial. Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés doivent adhérer à OGA. L'activité de courtage d'assurances exercée par un agent général relève désormais toujours d'un CGA.
 BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n° 320 du 10-6-2014 BF 8-9/14 inf. 679

vendredi 9 février 2018

Location en meublé et OGA

Loueurs en meublé et OGA


L'article 371 B de l'annexe II au CGI prévoit que l'adhésion à un organisme de gestion agréé est ouverte aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés d'après un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En pratique, ces dispositions concernent les loueurs en meublé qui peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé même s'ils n'ont pas la qualité de loueur professionnel au sens de l'article 155, IV du CGI. Les loueurs en meublé non professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé

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jeudi 8 février 2018

OGA : cas des construction vente, lotisseurs et marchands de biens

Activités immobilières et OGA


Un contribuable qui effectue à titre habituel des opérations de construction et de vente d'immeubles dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est en droit d'adhérer à un organisme de gestion agréé propre aux commerçants et de prétendre à l'allègement lié à cette adhésion, alors même que les opérations qu'il réalise ne constituent pas des actes de commerce. 

Les lotisseurs dont l'activité consiste, à titre habituel, à acheter un terrain en vue de le revendre en lots destinés à être construits exercent, que ces lots soient viabilisés ou non, une activité commerciale dès lors qu'ils n'édifient pas des bâtiments. Ils peuvent donc adhérer à un organisme de gestion agréé.

Les marchands de biens inscrits au registre du commerce et des sociétés exercent une activité de nature commerciale et peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé.

jeudi 25 janvier 2018

Sociétés IS et organisme de gestion agréé

Des Sociétés IS dans les OGA


Les sociétés et groupements passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé. Ils bénéficient alors des prestations offertes par les OGA mais ils n'ont pas droit aux allègements fiscaux qui sont réservés aux seuls adhérents imposables à l'impôt sur le revenu.

Elles bénéficient d'examens fiscaux de leurs documents, de séances de formation et toute l'information et documentation de l'OGA.

mercredi 10 janvier 2018

SARL de famille et adhésion OGA

OGA et SARL de famille


Les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé et faire ainsi bénéficier leurs membres des avantages fiscaux correspondants.

lundi 8 janvier 2018

Société de personne : adhésion OGA possible

Avantages fiscaux pour les membres des sociétés de personne


C'est un avantage fiscal pour les membres de la société de personne qui relèvent de l'impôt sur le revenu. L'adhésion à un OGA permet en effet d'éviter la majoration de 25 % de la quote-part de résultat qui est pratiquée à l'égard des associés de sociétés non adhérentes.
Lorsqu'une société ou un groupement de personnes, y compris une société en participation, adhère à un organisme de gestion agréé, les associés ou membres échappent à la majoration de 25 % sur leur quote-part de résultat.

vendredi 5 janvier 2018

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents d'OGA

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents


L'article 1755 du CGI (issu de l'article 16-II de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des OGA en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.

Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
- qu'aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d'expédition de la lettre ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
- que les infractions ne procèdent pas de manoeuvres frauduleuses.