jeudi 28 novembre 2019

Sommaire du blog adhésion OGA13

Les cas d'adhésion à l'OGA13



Les avantages fiscaux de votre OGA
Des cas particuliers d'adhésion à l'OGA
Cas des changements juridiques des adhérents à l'OGA

Marchands de bien et OGA


Les marchands de biens inscrits au registre du commerce et des sociétés exercent une activité de nature commerciale et peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé.

Immobilier lotisseurs et OGA


Les lotisseurs dont l'activité consiste, à titre habituel, à acheter un terrain en vue de le revendre en lots destinés à être construits exercent, que ces lots soient viabilisés ou non, une activité commerciale dès lors qu'ils n'édifient pas des bâtiments. Ils peuvent donc adhérer à un organisme de gestion agréé.

mardi 10 septembre 2019

Gérer une société de personnes

Quelle imposition pour le gérant ? IR et adhésion OGA ?



Un résultat est réparti entre les associés

Les résultats relèvent de l'IR, impôt sur le revenu sauf s'il y a eu une option expresse pour l'IS, impôt sur les sociétés.
Le résultat imposable à l'IR est d'abord déterminé et déclaré au niveau de la société dans l'état 2031 ou 2035.
Ensuite le résultat est réparti entre les associés à la clôture de l'exercice social.
Les résultats distribués ou mis en réserve sont imposés.


Quote-part de bénéfice soumise à l'IR

La quote-part de bénéfice qui revient à l'associé personne physique est ajoutée sur la déclaration 2042 C PRO dans la case OGA si adhérent. Pour les non adhérents à un OGA, le bénéfice ne bénéficiera pas de la non majoration de la base d'imposition.
La quote-part de chaque associé est calculée en fonction des droits dans les bénéfices sociaux et intérêts du capital qui ont été alloués à l'associé. Ceux-ci n'étant pas admis dans les frais généraux de la société.
Si le résultat est déficitaire, l'associé peut imputer cette quote-part sur son revenu global.
Une note jointe doit indiquer le détail des déductions personnelles opérées.


Cas du gérant associé

Si la gérance est rémunérée, la rémunération est soumise à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. Ainsi il s'agit d'une modalité particulière de répartition du bénéfice, non déductible et réintégrée au bénéfice. L'adhésion à l'OGA apportera un abattement fiscal. En absence d'adhésion, il est pénalisé d'une majoration de 25% de sa quote-part imposable


Cas du gérant non associé

La rémunération allouée au gérant non associé est imposée comme un salaire. Ce salaire est déductible du bénéfice imposable s'il n'est pas d'un montant excessif et correspond à un travail effectif.


Charges personnelles déductibles

Le bénéfice réparti entre les associés selon leurs droits sociaux est établi déduction faite des charges liées à l'activité de la société. Le gérant peut déduire de sa rémunération certains frais professionnels.


Source : RF conseil Hors série 2019A de mars 2019

vendredi 30 mars 2018

OGA 13 impôt sur le revenu : des avantages fiscaux importants

Avec l'OGA13, profitez d'avantages fiscaux importants


Sans adhésion à un OGA, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes est majoré de 25% avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'IR.

Les adhérents de l'OGA13 ne subissent pas cette majoration.
Ils en sont dispensés si l'entreprise a adhéré pendant toute la durée de l'exercice considéré ou, en cas de première adhésion, au titre de l'exercice en cours (si elle intervient dans les cinq premiers mois).
 
Pour les adhérents ayant un petit chiffre d'affaires, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion sont réduits grâce à une réduction d'impôt sur la 2042.
La réduction est possible pour les 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion OGA13. De plus, cette réduction est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

jeudi 29 mars 2018

Réduction d’impôt des 915 euros pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion OGA 13

Réduction d’impôt des 915 euros pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion.


Les adhérents de l'OGA 13 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition :
- de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du régime micro-BA, du régime micro-BIC ou du micro - BNC ;
- d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d'impôt est toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont fortement concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l'OGA.

mercredi 28 mars 2018

Dématérialiser avec l'OGA13

Présentation de la procédure


Cette procédure illustre l'engagement de la DGI dans l'échange des données informatisées (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité des entreprises. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration à un Centre Informatique. 
Depuis 1996, l'OGA13 est en mesure d'exploiter sans aucune intervention de la part des Membres Correspondants, les liasses fiscales et leurs annexes. 
Cette procédure garantit une saisie sans anomalie avec l'OGA 13.
Elle supprime toute transmission d'un support papier.

lundi 26 février 2018

OGA : cas de la continuation de l'activité par le conjoint commun en biens

Une adhésion nécessaire


Lorsqu'un fonds de commerce dépendant de la communauté conjugale est exploité successivement par l'un et l'autre époux, l'adhésion à un OGA doit intervenir, pour produire des effets fiscaux immédiats, dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant.

vendredi 23 février 2018

OGA : cas de la modification d'activité

Pas de nouvelle adhésion


Les modifications apportées à la nature de l'activité exercée (adjonction ou suppression d'un nouveau rayon, par exemple) sont sans incidence lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucun changement dans la forme juridique d'exploitation. Elles n'impliquent pas une nouvelle adhésion. Il est toutefois souhaitable que les OGA soient tenus informés par leurs adhérents des changements intervenus car ce renseignement est susceptible d'influer sur les commentaires donnés dans le dossier de gestion.

mercredi 21 février 2018

OGA : cas du transfert du lieu d'exercice

Modification du registre des adhésions


Le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité (sans cession corrélative de la clientèle) n'entraîne qu'une modification sur le registre des adhésions. Si ce transfert s'accompagne d'un changement d'OGA, les deux adhésions successives doivent avoir couvert l'année ou l'exercice entier pour que les allègements fiscaux soient maintenus.

mercredi 14 février 2018

Courtage d’assurances et adhésion OGA

Opération de courtages d'assurances et OGA


En toute hypothèse, les opérations de courtage d'assurances quelle que soit leur importance revêtent un caractère commercial. Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés doivent adhérer à OGA. L'activité de courtage d'assurances exercée par un agent général relève désormais toujours d'un CGA.
 BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n° 320 du 10-6-2014

vendredi 9 février 2018

Location en meublé et OGA

Loueurs en meublé et OGA


L'article 371 B de l'annexe II au CGI prévoit que l'adhésion à un organisme de gestion agréé est ouverte aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés d'après un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En pratique, ces dispositions concernent les loueurs en meublé qui peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé même s'ils n'ont pas la qualité de loueur professionnel au sens de l'article 155, IV du CGI. Les loueurs en meublé non professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé

Découvrez notre blog spécial location en meublé 

jeudi 8 février 2018

Régime fiscal de la SCCV société civile de construction vente et OGA

Les SCCV et les OGA


Un contribuable qui effectue à titre habituel des opérations de construction et de vente d'immeubles dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est en droit d'adhérer à un organisme de gestion agréé propre aux commerçants et de prétendre à l'allègement lié à cette adhésion, alors même que les opérations qu'il réalise ne constituent pas des actes de commerce.

Rappel du régime fiscal de la SCCV société civile de construction vente
Une société civile, quelle que soit sa forme, relève de plein droit de l’IS lorsqu’elle se livre à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial (article 206 du CGI).
Mais le « régime IS » n’est pas applicable pour une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI).
Présentent le caractère de BIC les personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux. (Article 35 du CGI).

jeudi 25 janvier 2018

Sociétés IS et organisme de gestion agréé

Des Sociétés IS dans les OGA


Les sociétés et groupements passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé. Ils bénéficient alors des prestations offertes par les OGA mais ils n'ont pas droit aux allègements fiscaux qui sont réservés aux seuls adhérents imposables à l'impôt sur le revenu.

Elles bénéficient d'examens fiscaux de leurs documents, de séances de formation et toute l'information et documentation de l'OGA.

mercredi 10 janvier 2018

SARL de famille : adhésion OGA et réduction 915 ?

OGA et SARL de famille


Adhésion possible à l'OGA

Les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé et faire ainsi bénéficier leurs membres des avantages fiscaux correspondants.

La réduction de 915 euros pour frais de comptabilité est-elle admise pour les sociétés (Ex : SARL) ? Non.
Réponse de notre fédération  FCGA Commission juridique.n° avis: 02-12-04
La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et pour adhésion à un CGA (CGI art. 199 quater B) est réservée aux entreprises individuelles puisque les sociétés sont exclues du régime micro (CGA art. 50-0 2 c et d).La réponse à la question est donc négative, nonobstant le paragraphe 34 de la Documentation de base 5 J 322.
Au regard de la hiérarchie des sources du droit, le texte législatif prévaut sur l’instruction de
l’administration, qui lui est toutefois opposable.
Sources :
ART 199 QUATER B CGI
ART 50 - 0 2 c et d CGI
DB 5 J 322 N° 34